Ce test interactif vérifie si vos consultations juridiques peuvent bénéficier de la confidentialité prévue par la loi. Voici les 5 critères évalués :
1. Statut de juriste d'entreprise
Êtes-vous salarié(e) d'une entreprise, exerçant une activité juridique (hors avocat inscrit au barreau) ?
2. Diplôme Master en droit (Bac+5)
Disposez-vous d'un Master 2 en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ? La loi exige ce niveau de qualification.
3. Formation aux règles éthiques
Avez-vous suivi une formation conforme au référentiel défini par arrêté du ministre de la justice et de l'économie ? C'est la condition sur laquelle nous vous accompagnons.
4. Destinataires de la consultation
Vos consultations sont-elles destinées exclusivement aux organes de direction ou de gouvernance de l'entreprise ?
5. Mention obligatoire
Appliquez-vous la mention « Confidentiel – Consultation juridique – Juriste d'entreprise » avec identification de l'auteur sur vos documents ?
