La loi sur la confidentialité a été adoptée par les deux chambres du Parlement. Le bon suivi d'une formation aux règles éthiques, conforme au référentiel à venir, est une condition impérative à la bonne application du régime juridique de la confidentialité. Anticipez dès maintenant.
La France rejoint enfin les grands pays de l'OCDE en instaurant un legal privilege à la française. Mais cette confidentialité est conditionnée.
Les avis juridiques des juristes d'entreprise deviennent confidentiels et opposables dans les procédures civiles, commerciales et administratives.
En savoir plusChaque juriste doit suivre une formation conforme au référentiel défini par arrêté du ministre de la justice et de l'économie. C'est la condition n°2 de la loi.
Nos formationsLa loi est adoptée, les décrets d'application arrivent. Les juristes et directions juridiques doivent anticiper ce changement majeur et incontournable dès aujourd'hui.
Tester mon éligibilitéSans formation aux règles éthiques conforme, aucune consultation ne peut bénéficier de la confidentialité. C'est l'une des cinq conditions cumulatives posées par la loi.
Des formations conçues par des experts du droit - avocats, représentants d'intérêt et formateurs professionnels - alignées sur le futur référentiel officiel.
La formation fondamentale exigée par la loi. Déontologie, indépendance, conflits d'intérêts, secret professionnel.
En savoir plusMaîtrisez les exigences de marquage des documents, la mention obligatoire, et les procédures de conformité interne.
En savoir plusOrganisez la fonction juridique pour tirer pleinement parti du nouveau régime de confidentialité.
En savoir plusFormateurs issus du monde juridique : avocats, directeurs juridiques, responsables juridiques, formateurs professionnels.
Formations alignées sur le référentiel officiel défini par arrêté ministériel.
Formats flexibles adaptés aux contraintes des directions juridiques.
Modèles de mentions, checklists de conformité, guides pratiques fournis.
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